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A compter du 1er janvier 2017, L'Etude est compétente pour intervenir sur tout l'ouest parisien, à savoir les départements des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et de l'Eure et Loir.
 

Nous sommes à votre disposition pour dresser vos constats, recouvrer vos impayés et protéger vos droits.

Compétence

Nous vous accompagnons dans la préparation de vos dossiers contentieux, les assignations, et la mise en œuvre des voies d'exécution. Mais nous sommes également en mesure de répondre à vos interrogations liées à des situations conflictuelles de la vie quotidienne, telles que relations de voisinage, difficultés prud'homales, litiges avec un fournisseur ou encore protection d'un droit de propriété.

Mission traditionnelle de l'Huissier de Justice, nous intervenons soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire. Dans les situations d'urgence, nous pouvons mettre en place des procédures de saisies conservatoires.

Cette nouvelle activité confiée aux Huissiers de Justice est applicable pour les créances inférieurs à 4 000 euros en matière civile ou commerciale.

L’huissier de justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois. A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire. En cas de refus, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux.




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